Victimes d'infractions

 

 

• Vous avez déposé plainte et l’enquête a permis de retrouver le(s) coupable(s) présumé(s), vous êtes convoqué devant la juridiction pénale compétente (Cour d’assises, Tribunal correctionnel, Tribunal de Police, quels sont vos droits :

 

Il est conseillé de prendre attache avec un avocat qui pourra être à vos côtés à l’audience ou vous représenter si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas être présent.

 

 

Lors de cette audience, vous devez vous constituer partie civile et formuler votre demande d’indemnisation s’il y a lieu.

 

En fonction de l’infraction et de la gravité des blessures ou du choc émotionnel provoqué par l’infraction, il est nécessaire de solliciter la mise en place d’une expertise médicale.

 

 

Dans l’attente des conclusions d’expertise, vous pouvez solliciter une provision sur indemnisation.

 

 

Comment allez-vous être indemnisé : Il se peut que l’auteur soit insolvable ou encore que le montant de l’indemnisation soit trop important pour être supporté par le(s) auteur(s) de l’infraction,

 

 

-      Pour les infractions à caractère sexuel et les infractions les plus graves ayant entraîné des séquelles sur votre état de santé : vous pouvez être indemnisé par le FGTI (Fonds de garantie des actes de terrorisme et victime d’infraction) en saisissant la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions)

 

-      Pour les atteintes graves aux biens et sous certaines conditions, vous pouvez être indemnisé par le FGTI dans le cas où le(s) auteur(s) est(sont) insolvable(s) et qu’aucune assurance ne peut intervenir en saisissant la CIVI.

 

-      Pour les autres infractions, le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) peut vous verser tout ou partie de l’indemnisation obtenue devant le Tribunal et ce, en fonction du montant. Il faut saisir le SARVI en complétant le formulaire de saisine accompagné des pièces demandées. Une fois que le SARVI vous aura versé tout ou partie de l’indemnisation, c’est ensuite le SARVI qui se chargera de recouvrer les sommes dues par l’auteur.

 

 

• Vous avez déposé plainte mais l’enquête n’a pas permis de retrouver le(s) auteur(s) de l’infraction ?

 

Pouvez-vous être indemnisé ?  Vous pouvez saisir la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) et être indemnisé par le FGTI :

 

 

-si vous avez été victime d’une infraction à caractère sexuel

 

-si vous avez été victime d’une infraction ayant entraîné des séquelles sur votre état de santé

 

 

Pourquoi faire appel à un avocat :

 

 

-      l’audience pénale est une étape importante puisque l’auteur et la victime se retrouvent devant le Tribunal.

 

-   l’avocat conseille la victime sur les demandes à formuler mais est également présent à ses côtés durant l’audience pour l’accompagner et faire attendre la voix de la victime

 

-      les procédures devant la CIVI et le SARVI doivent être introduites dans des délais impératifs et répondre à certaines conditions légales

 

-       Le FGTI peut discuter l’indemnisation dans son principe et dans son montant.

 

 

J’assure la défense des victimes d’infractions tout au long de la procédure pénale et de la procédure d’indemnisation des préjudices.