Accident du travail/maladie professionnelle

Vos droits : le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie de la prise en charge de tous les frais médicaux et pharmaceutiques, du versement, sous certaines conditions, d’indemnités journalières majorées et de l’attribution d’un capital ou d’une rente en cas de séquelles conservées entraînant une incapacité permanente partielle médicalement reconnue.

Néanmoins, cette indemnisation reste forfaitaire.

En effet, hors le cas d’un accident de trajet ou d’un accident causé par un tiers à l’entreprise, les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont pas indemnisées de l’intégralité des préjudices subis.

Que se passe-t-il en cas de faute inexcusable de votre employeur : l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat et il manque à cette obligation lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu’il n’a pris aucune mesure pour le protéger.

Dans cette hypothèse et malgré les avancées importantes intervenues suite à une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur ne peut encore prétendre à la réparation intégrale des préjudices subis.

Elle a droit à une majoration de la rente et à l’indemnisation de certaines postes de préjudices uniquement.

Quelle(s) juridiction(s) saisir lorsque l’on a été victime d’un AT ou d’une MP ?

Les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peuvent être amenés à saisir :

o   le POLE SOCIAL du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE en cas de refus opposé par la CPAM de voir reconnaître le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie ou pour voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur

o   le POLE SOCIAL du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE pour contester le taux d’incapacité permanente partielle attribuée par le médecin mandaté par la CPAM

Le salarié victime d’une maladie professionnelle due à l’amiante peut également saisir le FIVA (fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante).

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Ces procédures sont techniques, encadrées dans des délais et nécessitent à la fois les compétences d’un avocat spécialisé et d’un médecin conseil de victimes.

Je vous conseille sur l’opportunité de saisir le Tribunal et sur les éléments à réunir pour constituer votre dossier et assurer votre défense.

S’agissant du taux d’incapacité permanente partielle qui a été reconnu par la CPAM et que vous contestez, il est indispensable de connaître les textes de loi et le barème médical applicables dans la mesure où certains éléments sont parfois omis ou minorés.